Assurance décennale : le contrat
La décennale est une solution d'assurance obligatoire, selon l'article 1978 du code des assurances, qui délimite les bases et fondements de la garantie.
A l'image des différents types de garanties qui sont régies par le code des assurances, la RC Décennale aussi, se présente dans la forme classique d'un contrat obligatoire, avec des droits et obligations sur une durée d'une année renouvelable par tacite de reconduction, et dont la couverture demeure effective pendant dix ans suivant la réalisation des travaux, d'ou elle tient son nom "décennale".
Que couvre un contrat d'assurance décennale ?
L'assurance décennale couvre deux types de risques :
Les sinistres visibles relativement aux risques en rapport à la solidité d'un ouvrage, par exemple dans le cas de fissures constatés
Les sinistres subjectifs qui signifient une garantie contre les dommages ou vices pouvant impacter la qualité de l'ouvrage, rendu impropre à sa destination, comme dans les cas des problèmes d'étanchéité qui provoquent l'humidité.
QUELLE GARANTIE DOIT SOUSCRIRE UN ARTISAN DU BÂTIMENT ?
La responsabilité civile (RC) comme pour les autres types d'assurance, c'est la garantie de base qui permet de couvrir les bien d'autrui, souvent en cas d'accident de chantier lors des grandes manœuvres.
Une garantie matériel Comme le nom l'indique, c'est une garantie pour le matériel du chantier, engins et la flotte automobile.
Une mutuelle santé Une couverture santé ordinaire soumise à la Loi Madelin, qui propose des garanties santé et prévoyance pour l'artisan.
Quelle est la meilleure assurance décennale ?
La comparaison des offres d'assurance est nécessaire pour trouver la meilleure garantie décennale.En effet et en quelques clics, l'utilisation d'un comparateur en ligne, gratuit et sans engagement vous aidera à avoir une idée globale sur les meilleurs contrats d'assurance décennale.
Pour ce faire, vous n'avez qu'à compléter de remplir le formulaire en ligne tout en précisant le montant de votre CA, la nature de votre activité et les garanties désirées.
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NOTEZ BIEN : La présentation d'une attestation d'assurance décennale doit être remise au maître d'ouvrage avant le début du chantier et doit être jointe aux devis et factures.
Nous vous invitons fortement donc à comparer les meilleurs contrats d'assurance décennale pour choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins et ceux de votre entreprise.